Le report de la sûreté sur l'obligation de restitution : analyse de l'article 1352-9 du code civil

Le report de la sûreté sur l'obligation de restitution : analyse de l'article 1352-9 du code civil

Auteur(s) Aurélie Dardenne (Auteur)
Editeur(s) Mare & Martin
Date de parution : 18/06/2026

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Ean : 9782386002465
Format et Reliure : Livre
Pages :
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